Le blog de Arnaud LEHMANN

Idée de « génie » d’un eurodéputé :

Lu dans Le Monde :

Un député européen propose de rétrograder les pays rejetant la Constitution.
Le député européen britannique (libéral démocrate) Andrew Duff a déclaré, mercredi 18 octobre que l’UE devrait rétrograder au rang de « membres associés » ceux de ses Etats qui rejettent le traité constitutionnel.
(AFP)

On aura tout vu. Le pompon c’est que ça vient d’un Britannique … Ils en sont où eux avec la Constitution ? avec l’Euro ?

Enfin il faut de tout pour faire un monde, et une Europe surtout.

Par contre si on adoptait cette idée, je serais intéressé de savoir ce que ferait la Turquie avec ce texte. 

 

En soi, la Charte des Droits fondamentaux n'est pas une nouveauté apportée par la Constitution. Cette Charte est reprise du texte proclamé en 2000, à l'occasion du Conseil européen de Nice, qui comportait 54 articles définissant les Droits Fondamentaux des personnes au sein de l'Union européenne.
La proposition d'élaborer une charte de ce type avait été émise par les Allemands et approuvée par les chefs d'Etats dès 1999. Approbation faite à l'occasion du 50° anniversaire de la déclaration universelle des Droits de l'Homme.
Malheureusement, la Charte proclamée en 2000 n'avait de valeur juridique et contraignante pour aucun Etat membre. Sa valeur était essentiellement symbolique, mais en soi, il s'agissait déjà d'un pas en avant dans la bonne direction.
La Constitution consacre enfin cette Charte en l'intégrant dans sa partie II. Ainsi, les Institutions européennes et les Etats membres auront désormais le devoir de respecter les droits inscrits dans ce document.

Ce texte reprend des éléments préexistants à la Charte, ils sont notamment tirés de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme de 1950, et de la Charte sociale européenne de 1961.

Cette Charte définie 6 valeurs considérées comme indivisibles et universelles :

• Dignité,
  
• Liberté,
  
• Égalité,
  
• Solidarité,
  
• Citoyenneté,
  
• Justice.

Les droits que l'on trouve dans ce texte sont de 3 types :

• Civils (droits de l'Homme, droits de procédures,...)
  
• Politiques, en lien avec la citoyenneté européenne
  
• Économiques et sociaux

La Charte des Droits fondamentaux vient confirmer les droits et les libertés qui sont traditionnellement reconnus en Europe, tout en procédant à leur "modernisation". Ainsi, les questions relatives à la bioéthique y sont intégrées, comme l'interdiction du clonage reproductif ; ou encore le droit à la protection des données à caractère personnel, que la rapidité de développement des nouvelles technologies vient parfois mettre à mal de par le flou juridique résidant parfois quant à ces questions. L'on trouve également des droits "nouveaux", ainsi le droit à la diversité culturelle, le droit à une bonne administration,...

Grâce à la reconnaissance de ces droits par le traité constitutionnel, tout citoyen pourra les mettre en avant lorsqu'il aura à faire avec la Cour de Justice ou à une juridiction nationale pour dénoncer des actes qui le toucherait directement.
Cependant, le préambule vient stipuler, et ce à la demande de la Grande-Bretagne, que les juridictions de l'Union et des Etats membres devront prendre en compte les "explications élaborées par la Convention et qui figurent dans la déclaration annexée relative à cette Charte, il s'agit de considérer ses droits à la lueur des législations et pratiques nationales.
Prenons pour exemple la problématique de la laïcité en France. Le Conseil Constitutionnel français estime que la reconnaissance du droit de manifester sa conviction religieuse en public par la Charte n'est en aucun cas incompatible avec le principe de laïcité prévalant en France, cette reconnaissance étant déjà inscrite dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et la Cour européenne des droits de l'Homme a toujours considéré cet élément comme compatible avec les traditions constitutionnelles des Etats membres.

Enfin, l'un des objectifs ayant présidé à la rédaction de la Charte était celui d'offrir à chaque citoyen européen un texte clair, compréhensible, qui soit une référence forte pour tous.

Une référence que nous devons TOUS nous approprier !

Quelques éléments, concernant le traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui font que je voterais OUI à ce référendum :

LA CONSTITUTION EUROPEENNE NE REMPLACE PAS LA CONSTITUTION NATIONALE
Ce traité vient remplacer en un seul texte les multiples traités européens existant déjà, tout en y apportant un certain nombre d’innovations. Bien que n’étant pas parfait, ce texte est un véritable progrès en regard de ces prédécesseurs.

UNE CITOYENNETE EUROPEENNE
Elle permet à tout ressortissant de l’U.E. à l’étranger de faire appel à n’importe quelle ambassade d’un pays de l’Union lorsque son propre pays n’est pas représenté.
Cette citoyenneté ne vient pas remplacer la citoyenneté française, au contraire elle s’y ajoute.

UNE CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
Cette charte vient garantir des droits tel le respect de la dignité humaine, le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, l’égalité entre les hommes et les femmes, le respect de la diversité culturelle, l’intégration des personnes handicapées.
Grâce à la Constitution, cette charte acquiert enfin une valeur juridique, permettant ainsi à chaque citoyen d’invoquer ces droits devant la cour de justice européenne, ainsi que devant une juridiction nationale (charge à elle de l’interpréter selon ses codes en vigueur).

UN DROIT D’INITIATIVE POPULAIRE
Ce droit vient renforcer la participation citoyenne au sein de l’Union Européenne. En effet, ce droit permet à chacun de déposer un projet de loi à la Commission européenne, s’il réunit un million de signataires. Dans une Europe à 25, bientôt à 27 avec l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, avec plus de 450 millions d’habitants, que représente ce chiffre ? Qui plus est les nouvelles technologies vont elles aussi venir en aide à l’établissement d’une telle proposition.

LA SOCIETE CIVILE VALORISEE
Dans le cadre de la démocratie participative, c’est le premier texte européen à valoriser le rôle des organisations et associations de la société civile. Les institutions européennes étant tenues de maintenir avec elles un dialogue ouvert.

UNE EUROPE SOCIALE
La justice sociale, le progrès social et le plein emploi entrent dans les objectifs de l’Union.
L’Union contribue au commerce équitable, à l’élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l’Homme

LA SANTE
L’Union dispose de compétences accrues dans le domaine de la Santé, et ceci notamment dans le cadre de la lutte contre le tabagisme et de l’abus d’alcool.

LE DEVELOPPEMENT DURABLE
Cette constitution permet de renforcer les possibilités de protection de l’environnement, en effet elle inscrit désormais au coeur du projet européen le principe du développement durable. Les politiques européennes ont l’obligation d’intégrer la dimension environnementale, obligation consacrée comme un droit fondamental dans ce texte.

LE MAINTIEN DE L’EXCEPTION CULTURELLE
Par le maintien du vote à l’unanimité pour les accords commerciaux portants sur la libéralisation des services culturels et audiovisuels si ceux-ci peuvent porter atteinte à la diversité culturelle (reconnue par la Charte des droits fondamentaux) et linguistique de l’Union, « l’exception culturelle » est maintenue, cette position est défendue par la France.

UN PARLEMENT EUROPEEN AUX POUVOIRS PLUS ETENDUS
De par le principe de la co-décision qui devra s’appliquer grâce à cette constitution le Parlement européen se voit désormais associé à pied d’égalité, avec les autres instances européennes, dans le processus décisionnaire.
Ce Parlement est élu par le Peuple européen, ce sont les Européens qui désormais décideront de la couleur politique qu’adoptera le Parlement, en effet le Président du Parlement sera choisi en fonction de la « couleur » politique qui sortira à l’issue des élections européennes.

UN MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
Ce Ministre des Affaires étrangères va permettre aux Européens d’exprimer une parole commune sur la scène internationale, ce qui n’a pu être fait par exemple par rapport au cas du conflit en Irak.

LE ROLE DES PARLEMENTS NATIONAUX RENFORCES
Les Parlements nationaux ont avec cette constitution un droit de regard préventif sur les propositions de la Commission et peuvent l’amener à revoir sa position.

UN COMITE DE REGIONS
Le comité des régions comprend des représentants des collectivités locales et régionales.Ce comité est consulté par le Parlement, le Conseil et la Commission dans les domaines touchant aux intérêts locaux et régionaux, ce qui renforce aussi la représentation du citoyen et rapproche les institutions européennes de ce dernier au travers de ces représentants.

L'ensemble des questions relatives au domaine de "l'espace de sécurité, de liberté et de justice", sont celles qui touchent au plus près l'ensemble des citoyens de l'Union. Ces questions s'inscrivent au coeur de la vie quotidienne du citoyen :

• libre circulation des personnes
  
• abolition des frontières physiques
  
• libre droit d'installation dans un autre pays de l'Union européenne que le sien

Ce n'est que récemment que l'Union a étendu son action dans ce domaine. En effet, c'est en 1992, avec le traité de Maastricht, que seront lancées les premières bases de travail sur cette matière. Ces bases se verront ensuite confirmées, et même amplifiées, avec les traités d'Amsterdam, puis celui de Nice.

Au départ, c'est la négociation intergouvernementale qui a prévalue, avec toutes les complications que cela pouvait induire. Par exemple, une commission de médiation parlementaire franco-allemande a été spécifiquement crée en 1999, et ce dans le but de régler nombre d'affaires de gardes d'enfants de couples franco-allemands, les lois régissant ce domaine dans chaque pays n'étant pas reconnues par l'autre pays.

L'une des avancées les plus nettes, de la Constitution, en cette matière est la suppression de la structure en pilier, ce qui permet l'intégration de ce domaine de "l'espace de sécurité, de liberté, de justice" au droit commun de l'Union européenne. Cette suppression assurant de surcroît une plus grande lisibilité au citoyen, pour qui le fonctionnement en pilier pouvait paraître des plus hermétiques.

Ce domaine, que vient garantir la Constitution, est composé de différents éléments, que la Constitution vient confirmer ou renforcer:

La problématique des frontières:
Grâce à l'absence de contrôle aux frontière intérieures, tout Européen peut librement circuler dans les pays membres de l'espace Schengen.
La sécurité sera notamment améliorée par le renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l'Union Européenne

La question des politiques communes en matière d'asile et d'immigration :
La Constitution prévoit la mise en place d'un statut uniforme en cette matière, d'un statut qui serait valable dans toute l'Union.
Pour ce qui est de l'octroi, ou du retrait, à une personne de ce statut d'asile, des procédures communes vont être mise en place dans l'Union.
La politique en matière d'asile doit se conformer aux dispositions contenues par la Convention de Genève relatives aux réfugiés.
Pour ce qui est de l'immigration, le traité constitutionnel entend lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, en instaurant notamment un partenariat avec des pays tiers, et ce dans l'optique de gérer les flux migratoires.

Le texte vient renforcer la coopération judiciaire en matière civile. Il comporte la reconnaissance mutuelle, à la fois des décisions de justice, mais aussi de l'exécution de ces décisions. La coopération dans le domaine de la recherche de preuve sort aussi renforcée par ce traité. De surcroît la Constitution prévoit un meilleur accès pour tous à la justice.

En matière de coopération policière et judiciaire dans le domaine pénal, là aussi la Constitution procède à un renforcement. Les dispositions visent à combattre plus efficacement contre le terrorisme, l'exploitation sexuelle, le trafic de drogue, le blanchiment d'argent, ainsi que contre la corruption et le crime organisé.

Le texte prévoit aussi la possibilité de créer un Parquet européen pour mieux lutter contre la criminalité internationale. À l'heure actuelle, l'Europe dispose déjà d'un outil réunissant des magistrats des 25 Etats membres, son rôle est de coordonner les enquêtes, cependant avec l'adoption de la Constitution, la création du Parquet permettra notamment d'engager des poursuites contre les auteurs de crimes contre les intérêts de l'Union européenne.

Enfin, le rôle d'Europol est renforcé, de plus le texte prévoit un meilleur contrôle de cet outil. C'est au sein de cette structure que coopèrent les différentes polices européennes. Europol est soumis au contrôle du Parlement européen, des Parlements nationaux ainsi que de la Cour de Justice.

En matière pénale, le traité prévoit qu'un certain nombre de règles minimales communes soient instaurées, et ce concernant les infractions et les sanctions, ou encore dans le domaine des procédures pénales.

Ainsi, la Constitution vient assurer une meilleure protection du citoyen européen dans nombre de domaines. On peut simplifier les avancées contenues en un objectif simple = la recherche d'une meilleure efficacité de la Justice en Europe!

La Constitution va permettre de renforcer les possibilités de protéger l'environnement. En tant que tel, le texte ne comporte que peu d'avancées réelles. Cependant ce traité reprend les dispositions déjà existantes, il vient confirmer les objectifs de l'Union européenne en cette matière.
En effet, elle vient inscrire le développement durable au coeur du projet européen, cette notion étant désormais prise en compte en tant qu'objectif de l'Union européenne (art I-3-3).

Le Préambule comprend deux nouvelles notions =

• L'affirmation de la responsabilité des peuples constituant l'Europe à l'égard des générations futures : « respect des droits de chacun et dans la conscience de leurs responsabilités à l’égard des générations futures et de la planète »
  
• L'Union se fixe comme objectif de contribuer au développement durable de la planète dans ses relations avec le reste du monde (art I-3-4)

Elle consacre comme un droit fondamental l'obligation d'intégrer la dimension environnementale dans les différentes politiques européennes, afin de parvenir à mettre en oeuvre l'objectif du développement durable (art IV-2-37)
L'inclusion de l'article I-9 permet la prise en compte du droit fondamental à un environnement sain, que la jurisprudence communautaire (Cour européenne des droits de l'Homme)a développée au cours de la dernière décennie, en s’appuyant notamment sur d’autres droits expressément énoncés dans la Convention, et en premier lieu celui relatif au respect de la vie familiale, de la vie privée et du domicile (affaire Lopez-Ostra contre Espagne, décembre 1994 par exemple).

La Constitution promeut un usage efficace de l'énergie, ainsi que des économies en la matière. L'article III-256, vient poser les bases juridiques de mesures concernant le domaine de l'énergie, il prend largement en compte les préoccupations environnementales.
Il est confirmé que les politiques énergétiques menées par l'Union, doivent être menées en fonction des principes régissant la mise en oeuvre de l'objectif de développement durable.

Il est à noter que le nouveau droit d'initiative populaire va pouvoir pleinement jouer son rôle, facilitant le travail des organisations non gouvernementales relatives à l'environnement, qui pourront soumettre à la Commission européenne des propositions de lois dans le domaine environnemental.

Les dispositions existant actuellement :

Les politiques de l'Union relatives à l'environnement, sont régies par les principes de précautions et d'actions préventives. Ainsi que sur les principes de pollueur payeur (sous la forme de taxes notamment), et sur le principe de la correction des atteintes à l'environnement (réhabilitation de milieux naturels par exemple).

Par ailleurs, l'Union prend des mesures cherchant à améliorer l'évaluation des incidences que peut avoir tout projet sur l'environnement (directive du 27 juin 1985).

Les axes principaux de la politique environnementale de l'Union européenne sont :

• La lutte contre les pollutions de l'air et de l'eau,
  
• La prévention des risques majeurs : avec notamment la directive SEVESO II de 1996, qui prévoit une inspection annuelle des installations considérées comme dangereuses. De plus, les Etats se doivent de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout incident majeur,
  
• La protection de la nature et de la biodiversité, au travers notamment des directives "Habitats", de 1992 et 1997, qui visent à mettre en place un réseau européen d'espaces protégés dénommés "Natura 2000".

Ces dispositions sont donc reprises dans le traité constitutionnel, s'il n'y a pas de véritable innovation majeure dans le cadre environnemental, il est évident que la constitutionnalisation de ces éléments et un gage d'avenir quant à la protection de l'environnement. La Constitution n'empêchant en aucun cas de prendre de nouvelles dispositions dans ce domaine, certaines pouvant être l'émanation de la volonté citoyenne de par l'application du droit d'initiative populaire.

Jusqu'à ce jour, la construction européenne a été réalisée sur un mode ne laissant que peu de place au principe démocratique.
Cependant, un certain nombre de pas en avant ont été faits en direction d'une participation citoyenne plus active au sein du projet européen. Le pas le plus symbolique à cet égard, c'est manifesté par le passage de l'élection du Parlement européen au suffrage universel en 1979.
Or, la Constitution vient désormais établir un pacte clair entre les peuples composant l'Union Européenne. Elle donnera enfin à l'Union l'assise démocratique qui lui fait défaut, et ce, en clarifiant notamment la procédure législative.
En outre, ce texte renforce la citoyenneté européenne en tant qu'élément commun à tout ressortissant de l'Union. Cette citoyenneté ayant vocation, de surcroît, à faire naître un sentiment d'appartenance à une entité clairement identifiable, permettant ainsi au peuple européen d'avancer plus avant dans une direction commune, et ce dans un esprit confraternel.
La démocratie est inscrite en tant que valeur de l'Union dans ce texte (art I-2).
L'intégration de la Charte des droits fondamentaux à ce traité constitutionnel (II° partie) va contribuer à combler le déficit démocratique, auquel il est si souvent fait reproche, de l'Union européenne. Cette consécration de la Charte inscrit des droits comme ceux de la liberté de pensée, d'expression, de réunion,... qui font partie des socles de tout système démocratique.

Plusieurs mesures sont donc prises dans le sens d'une démocratisation de l'appareil européen :

A) Au niveau institutionnel :

Le mode de désignation du président de la Commission européenne change, désormais le président de la Commission bénéficiera d'une véritable légitimité démocratique.
En effet, si le Conseil européen continue de présenter un candidat au Parlement européen, il doit maintenant prendre en compte le résultat des élections européennes pour ce faire.
De surcroît, le Parlement européen ne se contente plus d'approuver le candidat proposé à la présidence de la Commission, mais au contraire, il procède à son élection à la majorité simple. Si cette majorité n'est pas acquise, le Conseil dispose d'un mois pour présenter un nouveau candidat au Parlement européen (art I-27-1).

Le Parlement reste élu au suffrage universel direct, c'est la "couleur" qui sortira de l'élection européenne qui orientera en partie les politiques à suivre dans le cadre de la construction européenne.
En effet, le résultat de ces élections aura un rôle déterminant dans le choix du président de la Commission européenne (art I-20). De plus, les pouvoirs de Parlement étant accrus, notamment par le principe de la codécision qui vient s'étendre à près de 95% des questions législatives (contre 75% actuellement).
Enfin, le Parlement est mis sur un strict pied d'égalité avec le Conseil dans le cadre du domaine budgétaire. La représentation du citoyen est renforcée.

Par ailleurs, les Parlements nationaux, instances élues par le peuple, seront associés au processus législatif européen.
Avec ce texte, instaurant "un mécanisme d'alerte précoce", la Commission se devra de notifier aux différents Parlements nationaux les propositions de lois. Ces derniers disposeront de 6 semaines pour examiner les propositions, et si 1/3 des Parlements de l'Union en viennent à émettre une objection (s'ils estiment que l'Union ne respecte pas le principe de subsidiarité), la Commission aura pour obligation de revoir sa proposition (art I-11).

B) Le Citoyen davantage pris en compte :

L'Union européenne est dorénavant soumise au respect du principe d'égalité des citoyens, les institutions ont l'obligation de leur accorder une "égale attention" (art I-45 sur le principe de l'égalité démocratique).
Ce principe venant contrebalancer celui de l'équité entre les Etats (art I-5). Ces deux dispositions mises en parallèles viennent confirmer la double nature de l'Union Européenne, c'est-à-dire non seulement une union d'Etats, mais aussi du citoyen.

L'article I-46 stipule que l'Union européenne est fondée sur la démocratie représentative, et que les citoyens sont directement représentés au Parlement européen.
Au paragraphe 3 du même article, la Constitution met en exergue que les décisions doivent être prises, aussi ouvertement, et aussi près que possible du citoyen.

Le traité constitutionnel vient introduire une nouveauté fondamentale pour la vie démocratique de l'Union européenne, il s'agit du droit d'initiative populaire (art I-47-4).
À la condition de réunir au moins un million de signataires de différents Etats-membres (une loi européenne viendra fixer en temps le nombre d'Etats minimum requis), tout citoyen aura la possibilité de demander à la Commission de faire une proposition de loi sur le thème qu'il juge nécessaire.
Cette procédure, inexistante dans le droit français, ouvre la voie au principe de la démocratie participative qui est introduit par ce texte. Ceci permettra une intervention plus directe du citoyen au coeur du projet européen.
Néanmoins, la Commission décide seule s'il convient ou non de soumettre la proposition au Parlement européen et au Conseil européen. En cela, la Commission joue un rôle de filtre, permettant d'écarter des propositions qui pourraient remettre en cause tel ou tel droit fondamental par exemple.


En conclusion, les nouvelles dispositions contenues dans le traité constitutionnel viennent redéfinir le rôle du citoyen, lui donnant de nouveaux droits, mais avant tout renforçant une Europe politique et démocratique, là où les précédents traités avaient axé essentiellement sur une Europe économique.