mercredi, 21 mai 2008
Les actions de groupes entrent enfin en France ?
L'action de groupe introduite dans le texte sur l'économie
Reuters - il y a 43 minutes
PARIS (Reuters) - La commission des Affaires économiques de l'Assemblée, qui poursuivait l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie (LME), a adopté un amendement qui introduit l'action de groupe dans ce texte
La commission, présidée par Patrick Ollier (UMP), a adopté un amendement de son rapporteur, Jean-Paul Charié (UMP), qui dispose notamment que "les associations de consommateurs, agréées sur le plan national" peuvent seules exercer l'action de groupe.
Dans l'exposé des motifs de son amendement, le rapporteur estime que "l'introduction en droit français, d'une action de groupe, entendue comme une forme d'action en réparation est pleinement justifiée".
Les députés devraient engager mardi prochain, pour une durée de deux semaines, l'examen de ce projet de loi qui comporte une cinquantaine d'articles et une trentaine de mesures répartis en quatre grands axes : entreprenariat et développement des PME, concurrence, attractivité de la France, financements au service de l'économie.
Emile Picy
17:20 Publié dans Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : politique, actualité, économie, assemblée, loi, ump, droit français | 
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